Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du rapport complet « Kit e-facture 2026 » proposé sur https://arenavs-cc.vercel.app. L'offre est réservée à des clients professionnels(entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs) agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant son achat.

2. Vendeur

Arena VS — Entreprise individuelle (EI). SIRET : 994 112 530 00013. Adresse : 49 Avenue Médéric, 93160 Noisy-le-Grand. Contact : team@arenavs.fr.

3. Produit

Le produit est un rapport numérique personnalisé généré à partir des réponses au diagnostic de l'utilisateur. Il comprend notamment un score détaillé, des risques identifiés, des checklists (30 jours, septembre 2026, septembre 2027), des recommandations, des questions et modèles d'emails, un glossaire et un export PDF. Le rapport est consultable en ligne sur une page protégée et exportable en PDF.

4. Prix

Le rapport complet est vendu au prix de 19 €, en paiement unique. Les prix sont indiqués sur la page Prix et peuvent être modifiés à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande. Le régime de TVA applicable est précisé au point « TVA » : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne après le diagnostic, en cliquant sur « Obtenir le rapport complet ». Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe.

6. Livraison

Le rapport est un contenu numérique livré immédiatement après la confirmation du paiement : l'accès à la version complète est débloqué en ligne et un email contenant le lien d'accès est envoyé à l'adresse fournie. Aucun support matériel n'est livré.

7. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue avec des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le rapport étant en outre un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, son accès est définitif une fois ouvert et ne donne pas lieu à remboursement.

8. Garantie et réclamations

En cas de difficulté d'accès au rapport ou de problème technique, le client peut contacter l'éditeur à team@arenavs.fr ; l'éditeur s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

9. Limitation de responsabilité

Ce diagnostic est informatif et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou de l'administration.

Le rapport a une vocation strictement informative et d'aide à la préparation. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé et n'engage pas la responsabilité de l'éditeur quant aux décisions prises par le client. Le client demeure responsable de sa mise en conformité, qu'il lui appartient de valider auprès des professionnels compétents et de l'administration.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.